OPTIMISER LE FINANCEMENT D’UN BIEN IMMOBILIER
Vous avez décidé d’investir dans un bien qui n’est pas encore construit. Connaissez-vous réellement ce que cette décision engage pour vous ? Décryptage express.
Votre logement n’est pas encore construit quand vous l’achetez ? Cette forme de vente très particulière est baptisée « Vente en l’état futur d’achèvement ». La Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) consiste à acheter un appartement ou une maison sur plan, avant ou en cours de construction. L’acquéreur effectue le paiement au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou dans le cas de CGI CAMEROUN SA, à la fin des travaux.
Réglementée par la loi du 3 juillet 1967, la VEFA s’organise en 2 étapes.
La première est : vous signez un contrat de réservation par lequel le promoteur vendeur s’engage à vous réserver le bien que vous avez choisi en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation ne deviendra définitif qu’au terme d’un délai de 10 jours – à compter de la réception du contrat – pendant lequel vous avez la faculté de vous rétracter.
La seconde étape consiste à signer le contrat définitif de vente chez le notaire.
La loi a posé le principe d’un paiement progressif du prix en fonction de l’état d’avancement du chantier. Outre les 5% maximum versés au moment de la réservation, les paiements ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations,
- 70% à la mise hors d’eau et hors d’air (toitures et fenêtres posées),
- et 95% à l’achè
Des appels de fonds intermédiaires sont possibles notamment à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air. Le solde de 5% est exigible au moment de la remise des clés, dès lors que le logement est conforme au contrat.
A LA RÉSERVATION OU À LA LIVRAISON ?
Pendant toute la durée des travaux, vous ne payez que les frais bancaires des sommes débloquées et la prime d’assurance décès invalidité. Vous ne commencez à rembourser votre logement qu’à la livraison du bien. Vous avez donc le temps de trouver un locataire dont le loyer pourra couvrir tout ou partie de votre remboursement.
- La garantie de parfait achè Couvre la réparation des désordres qui apparaîtraient au cours de la première année suivant la réception des travaux.
- La garantie biennale. Valable 2 ans à compter de la réception des travaux, elle s’attache aux dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables (équipements ménagers, système de chauffage, revêtements muraux…).
- La garantie dé elle garantit les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable pendant 10 ans après la réception des travaux.
Les désordres relevant de l’usure normale ne sont pas garantis. Pendant cette période d’un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.
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